Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
I.- Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, l'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-3. - Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union.
Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. »
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 :
1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;
2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
