Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
I.- Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, l'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-3. - Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union.
Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. »
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
Les dispositions du titre II du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 :
1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;
2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière » ;
2° A l'article L. 312-5, après les mots : « règlements d'exécution et délégué », sont ajoutés les mots : « ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité ».
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-5 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes dont le produit est affecté au budget de l'Etat et des ressources propres de l'Union européenne est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat et les ressources propres de l'Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10, après le mot : « taxes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat ou aux ressources propres de l'Union et ».
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat ».
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Les dispositions des chapitres I, II, III, des sections 2 et 3 du chapitre IV et des chapitres V, VI, VII et VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
I. - Sont applicables à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
2° L'article L. 424-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-5.-. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. »
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII ».
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
