Code des douanes Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ

Article L735-2–Article L735-5・共 4 條

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Article L735-2

I. - Les dispositions du titre II du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 531-3, les mots : « l'accise » sont remplacées par les mots : « l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les produits du tabac applicable localement ».

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Article L735-4

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII ».

Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

Article L735-5

Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

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