Article L736-1
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Code des douanes Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
Article L736-2
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Article L736-3
Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
Article L736-4
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
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