Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière » ;
2° A l'article L. 312-5, après les mots : « règlements d'exécution et délégué », sont ajoutés les mots : « ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité ».
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-5 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes dont le produit est affecté au budget de l'Etat et des ressources propres de l'Union européenne est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat et les ressources propres de l'Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10, après le mot : « taxes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat ou aux ressources propres de l'Union et ».
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat ».
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
