Article L4642-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code du travail Section 3 : Dispositions d'application.
回 Code du travail 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.