Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes : ― immatriculation d'un aéronef ; ― mutation de propriété d'un aéronef ; ― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ; ― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ; ― mutation d'exploitation d'un aéronef.
Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
La radiation peut être effectuée d'office : ― lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ; ― en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ; ― en cas de mutation de propriété de l'aéronef ; ― en cas d'expiration du document de navigabilité ; ― en cas de transfert d'inscription entre le registre de l'autorité de sécurité aéronautique et le registre de l'autorité technique ; ― en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.
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