Article 15
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes : ― immatriculation d'un aéronef ; ― mutation de propriété d'un aéronef ; ― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ; ― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ; ― mutation d'exploitation d'un aéronef.