熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 Titre Ier : CONCOURS D'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL

Article 2–Article 21共 20 條

Article 2

L'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal peut se faire par un concours sur titres ou un concours sur épreuves, en fonction des titres détenus. La même année, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces concours. Ce stage de formation se déroule à l'IFP School pour les candidats non titulaires d'un diplôme de cette école. Ceux déjà titulaires du diplôme de cette école peuvent : -soit être inscrits dans une autre option de l'IFP School ; -soit être inscrits dans une école délivrant un diplôme de niveau minimum du grade de master ; -soit effectuer ce stage dans un organisme du service de l'énergie opérationnelle.

Chapitre Ier : Le concours sur épreuves

Article 3

Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le II.1 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

Article 4

La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur du service de l'énergie opérationnelle, qui : -désigne le centre d'épreuves et les commandants de formation administrative concernés ; -convoque individuellement les candidats ; -met en place les sujets des épreuves écrites choisis par le président du jury dont il garantit le secret ; -fait exécuter la correction des épreuves écrites en garantissant l'anonymat des copies ; -recueille les décisions formulées par le jury.

Article 5

Le jury, nommé par le directeur du service de l'énergie opérationnelle, comprend : -un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ; -un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ; -un ingénieur militaire des essences des grades d'ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe ; -deux professeurs de l'IFP School ; -un psychologue du service de santé des armées. Les membres du jury ont voix délibérative. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet.

Article 6

L'organisation pour l'exécution du concours comporte : I. - Une commission de surveillance composée de trois officiers et présidée par un officier supérieur. II. - Les commandants de formation administrative mentionnés à l'article 4 chargés : - de l'organisation matérielle du centre d'épreuves ; - de la désignation des membres de la commission de surveillance.

Article 7

Admissibilité. Le concours comporte les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité définies à l'annexe I. Ces épreuves sont notées de zéro à vingt et peuvent comporter des demi-points.

Article 8

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début d'une épreuve écrite est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de retard à plus d'une épreuve écrite, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.

Article 9

Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.

Article 10

Les décisions du président du jury mentionnées aux articles 8 et 9 sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats dans les meilleurs délais.

Article 11

A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury : -établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ; -fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ; -établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles. Le directeur du service de l'énergie opérationnelle assure la publication de la liste au Bulletin officiel des armées. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre. Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves sont éliminés, et ce même s'ils disposent d'un nombre de points suffisant pour être admissible.

Article 12

Admission. Le concours comporte les épreuves orales obligatoires d'admission définies à l'annexe I. Ces épreuves sont notées de zéro à vingt et peuvent comporter des demi-points.

Article 13

Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. En cas contraire, il est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. En cas de retard à plus d'une épreuve orale, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. Tout candidat convaincu de fraude est exclu du concours sur décision du président du jury et ne peut se représenter audit concours. Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats dans les meilleurs délais.

Article 14

A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury décide, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission, de la liste principale et de la liste complémentaire. Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent pas figurer sur les listes de classement. Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission. Le président du jury transmet au directeur du service de l'énergie opérationnelle la liste des candidats admis et la liste complémentaire, classées par ordre de mérite, accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

Article 15

Conformément aux décisions du jury, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont établies par ordre de mérite et publiées par arrêté du ministre de la défense au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Le concours sur titres

Article 16

Le concours sur titres est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le II.2 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Tout diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ouvre droit au concours sur titres.

Article 17

La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur du service de l'énergie opérationnelle qui : -convoque individuellement les candidats pour leur entretien avec le jury ; -recueille les décisions formulées par le jury.

Article 18

Le jury, nommé par le directeur du service de l'énergie opérationnelle, comprend : -un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ; -un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ; -un ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe des essences ; -un psychologue du service de santé des armées. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement lors du déroulement du concours, le ou les membres absents ne peuvent pas être remplacés et le jury conserve sa formation sans être complet. Les membres du jury ont voix délibérative. Un représentant de l'IFP School peut participer au jury avec voix consultative.

Article 19

Le jury procède à l'examen des dossiers de candidature et à un entretien d'une heure avec chaque candidat afin d'apprécier sa personnalité, ses motivations et ses qualités de jugement et d'expression.

Article 20

Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury. Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens. Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat dans les meilleurs délais.

Article 21

Le président du jury arrête et transmet au directeur du service de l'énergie opérationnelle la liste des admis et la liste complémentaire classés par ordre de mérite accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens. Conformément aux décisions du jury, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont établies par ordre de mérite et publiées par arrêté du ministre de la défense au Journal officiel de la République française.

回 ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.