Arrêté du 19 avril 2016

• Date du texte: 19 avril 2016
• Articles: 10

Article 1

La demande de reconnaissance d'un groupement de navires tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime est adressée au ministre chargé des pêches maritimes.

Article 2

Un groupement de navires, tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime, doit regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non adhérents à une organisation de producteurs ou un groupement de navires depuis au moins trois ans, battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne.

Article 3

Toute demande de reconnaissance d'un groupement de navires doit être accompagnée de la communication des documents suivants :

- le statut juridique du groupement de navires ;

- le règlement intérieur régissant le groupement de navires daté et signé par l'ensemble des adhérents ;

- une fiche relative aux modalités pratiques permettant d'assurer le suivi et la gestion des sous-quotas, fiche décrivant les moyens humains et matériels mis en œuvre, selon le modèle défini à l'annexe I du présent arrêté ;

- les bulletins d'adhésion datés et signés pour chaque adhérent pour l'année à venir.

Ces documents doivent attester du respect des critères énumérés à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime. Leur transmission se fait par voie électronique ou par voie papier.

Article 4

Le groupement de navires doit tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à la disposition de l'administration chargée des pêches maritimes, au format Excel et selon le modèle défini à l'annexe II du présent arrêté. La transmission de ces informations se fait par voie électronique ou par voie papier.

Article 5

Conformément à l'article D. 921-3 du code rural et des pêches maritimes, les groupements de navires reconnus communiquent chaque année par voie électronique ou par courrier, avant le 1er février, au ministre chargé des pêches maritimes :

1° La production débarquée par ses adhérents au cours de la dernière année au format Excel selon le modèle défini à l'annexe III du présent arrêté ;

2° Un rapport d'activité établissant le bilan des règles de gestion du groupement, ainsi qu'un bilan de la campagne de pêche, transmis selon le modèle défini à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 6

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

MODÈLE DE FICHE RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUES PERMETTANT D'ASSURER LE SUIVI ET LA GESTION DES SOUS-QUOTAS DU GROUPEMENT DE NAVIRES

Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission :

Nom, prénom :

Qualité au sein du groupement de navires :

Coordonnées :

- adresse postale ;

- adresse mail ;

- numéro de téléphone.

Temps de charge hebdomadaire :

Moyens matériels :

Description des outils mis à disposition pour le suivi et la gestion des sous-quotas :

Méthode :

Description de la démarche de suivi et de gestion des sous-quotas :

Article Annexe II

LISTE DES DIRIGEANTS ET DES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES

NOM

du groupement

de navires

INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT

INFORMATIONS CONCERNANT LE NAVIRE

Nom

Prénom

Adresse

postale

Adresse

mail

Numéro

de

téléphone

Statut au sein

du groupement

de navires

Quartier

maritime

du navire

CFR

du navire

Nom du navire

Article Annexe III

COMMUNICATION DE LA PRODUCTION DÉBARQUÉE PAR LES ADHÉRENTS DU GROUPEMENT DE NAVIRES

NOM DU

groupement

de navires

NOM ET

prénom de

l'armateur

QUARTIER ET

immatriculation

du navire

NOM

du navire

DATE DE

débarquement

(JJ/MM/AAAA)

PORT DE

débarquement

ESPÈCE

débarquée

(1)

ZONE

CIEM

ENGIN (2)

CAPTURES

(3)

(1) code FAO de l'espèce.

(2) code FAO de l'engin.

(3) poids en kilogrammes.

Article Annexe IV

MODÈLE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ

I. - Bilan des règles de gestion de l'année [n - 1]

Bilan de la flotte au 31 décembre [n - 1] pour le quota concerné

NOMBRE DE NAVIRES

au 01.01.n - 1

NOMBRE

d'entrées

RAISONS

des entrées (1)

NOMBRE

de sorties

RAISONS

des sorties (2)

NOMBRE DE NAVIRES

au 31.12.n - 1

Total

(1) installations, adhésion, changement, renouvellement, importation (préciser le pays), etc.

(2) vente, exclusion, destruction, exportation (préciser le pays), naufrage, etc.

Bilan des sanctions mises en œuvre

TYPE DE SANCTION

MOTIF D'APPLICATION

NOMBRE DE NAVIRES SANCTIONNÉS

II. - Bilan de la campagne de pêche de l'année [n - 1] pour chacune des espèces du groupement de navires

Tableau synthétique des mesures de gestion

QUOTA

ENVELOPPE RÉPARTIE ENTRE LES ADHÉRENTS

(en tonnes)

MESURE DE GESTION

DÉCISION(S) DU CA

Présentation détaillée des mesures de gestion

Détermination du quota prévisionnel réparti entre les adhérents.

Calendrier prévisionnel d'activité du groupement de navires :

MOIS

QUANTITÉ (TONNES)

PRIX MOYEN

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

Total

Modalités de suivi des mesures du plan de gestion

Dispositif de suivi des captures des adhérents.

Sanctions administratives et économiques prévues.

III. - Documents à joindre en annexe au plan de gestion des quotas

Tableau de production des adhérents de l'année [N - 1].

Délibérations du conseil d'administration.