Article R213-47
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure pendant les heures de service.
Code général de la fonction publique Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
Article R213-48
Une même organisation syndicale représentative peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre.
Article R213-49
Lorsqu'il est impossible de tenir les réunions mentionnées à l'article R. 213-33 dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, ces réunions peuvent avoir lieu dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales en dehors de cette enceinte.
Article R213-50
Dans les établissements relevant de la présente sous-section, la réponse à une demande d'organisation d'une réunion est faite au plus tard quarante-huit heures avant sa tenue.
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