Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires portant sur : 1° La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° La formation professionnelle ; 3° La mobilité ; 4° La lutte contre les discriminations ; 5° L'insertion et l'égalité professionnelle ; 6° Les conditions de travail.
Le comité consultatif national reçoit communication et débat chaque année, sur présentation du directeur général du Centre national de gestion : 1° Du bilan social relatif aux corps à l'égard desquels il est compétent ; 2° Du bilan de l'activité de gestion de ces mêmes corps ; 3° Du bilan, sur la base des décisions individuelles, de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion. Le comité consultatif national débat chaque année de la programmation de ses travaux.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est compétente pour l'ensemble des corps mentionnés à l'article L. 282-4, constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel.
La formation spécialisée est compétente pour : 1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du Centre national de gestion ; 2° Participer à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail et des organisations de travail ainsi que de prévention des risques professionnels ; 3° Formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail. En outre, la formation spécialisée examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par le comité consultatif national. Ses travaux donnent lieu à des avis et résolutions.
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