Article R282-92
Toutes facilités sont données aux membres du comité consultatif national pour exercer leurs fonctions.
Code général de la fonction publique Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national
Article R282-93
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Article R282-94
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
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