Article R282-92
Toutes facilités sont données aux membres du comité consultatif national pour exercer leurs fonctions.
Toutes facilités sont données aux membres du comité consultatif national pour exercer leurs fonctions.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.