Article L314-9
L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.
Code des impositions sur les biens et services Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
Article L314-10
Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont dénaturés ; 2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.
Article L314-11
Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.
Article L314-12
Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests : 1° Poursuivant des fins scientifiques ; 2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.
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