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Code des impositions sur les biens et services Article L314-11

Article L314-11

Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés →

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