Article L421-37
Les règles relatives au montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
Code des impositions sur les biens et services Paragraphe 1 : Taxe fixe
Article L421-38
Le montant de la taxe est égal à 11 €.
Article L421-39
Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation ayant uniquement un ou plusieurs des objets suivants : 1° Mettre à jour l'adresse y figurant ; 2° Corriger une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ; 3° Tirer les conséquences d'une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ; 4° Convertir le numéro d'immatriculation d'un véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
Article L421-40
Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants : 1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ; 2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.
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