Article L421-130
Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.
Code des impositions sur les biens et services Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Article L421-131
Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.
Article L421-132
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes : 1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ; 2° Les compétitions sportives.
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