Article L421-142
Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.
Code des impositions sur les biens et services Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Article L421-143
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.
Article L421-144
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes : 1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ; 2° Les compétitions sportives.
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