Article L422-1
Les aéronefs s'entendent au sens du I de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Code des impositions sur les biens et services Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
Article L422-2
Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.
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