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Décret n°2025-822 du 12 août 2025 Section 5 : Dispositions spéciales

Article 53–Article 54共 2 條

Article 53

Outre les fonctions qu'ils ont vocation à exercer en position d'activité en application des dispositions du décret du 18 avril 2008 susvisé et des dispositions de l'article 34 du présent décret, les ingénieurs des mines peuvent servir en position d'activité dans les services de La Poste. Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, comme des fonctionnaires de La Poste. Les durées d'activité en qualité de fonctionnaire de La Poste, en activité ou en détachement, sont assimilées, pour l'application du présent décret, y compris pour celle de l'article 45, à des durées d'activité comme fonctionnaire de l'Etat.

Article 54

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de La Poste et de Orange sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 36 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat.

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