Arrêté du 9 février 2026

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Texte réglementaire

Arrêté du 9 février 2026

Numéro

—

Date du texte

9 février 2026

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

1° Aux fins du présent arrêté, les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 et de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisés s'appliquent ;
2° En complément, les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis ci-dessous :
a) Lot : ensemble de volailles, d'oiseaux captifs ou d'œufs à couver de la même espèce, ayant la même origine ou présents au même instant dans un bâtiment, un enclos ou un parcours ;
b) Bâtiment, enclos ou parcours : établissement compris comme étant une structure ou un local dans lequel sont détenus ou susceptibles d'être détenus des volailles ou des œufs à couver de volailles et qui est identifié par un identifiant unique d'atelier de volailles (INUAV) attribué par l'administration après déclaration par l'opérateur.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité, à l'exception des opérateurs ayant sous leur responsabilité ces animaux ou produits uniquement à des fins privées non commerciales et respectant les conditions énoncées au point 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2022/1345 susvisé.

Article 3

Conformément aux articles 84 à 92 du règlement (UE) 2016/429 et à l'article 2 du règlement (UE) 2022/1345 susvisés, tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité est tenu de se déclarer et d'effectuer une description de ses activités et des établissements dans lesquels ces animaux ou produits sont détenus par voie électronique.
Jusqu'au 31 décembre 2027, les opérateurs effectuent les déclarations visées au premier alinéa du présent article auprès du préfet de département.
Au 1er janvier 2028, les opérateurs effectuent les déclarations visées au premier alinéa du présent article au moyen du dispositif de télé procédures mis en place par l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 susvisé.
Les informations à déclarer sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Tout opérateur déclare sans délai indu par la même voie toute modification des informations déclarées et tout changement intervenu dans l'établissement concerné relatif aux informations réglementaires exigées ainsi que, le cas échéant, la cessation de son activité ou de l'établissement dans lequel il détient des animaux ou produits.

Article 4

En plus des dispositions des articles 102 et 103 du règlement (UE) 2016/429, de celles du titre III de la partie II du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisé et sans préjudice de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité tient à jour un registre mentionnant également :
1° L'origine et la destination des volailles et des œufs à couver, définies par lot et selon l'identifiant attribué au bâtiment, enclos ou parcours, ainsi que le pays d'origine du lot concerné ;
2° Pour les œufs à couver, leurs dates de ponte ;
3° La traçabilité interne précise des animaux et produits.
L'opérateur conserve ces éléments au sein de l'établissement concerné pendant une durée minimale de trois ans et les présente sur demande des agents mentionnés à l'article R. 210-1 susvisé.

Article 5

En application de l'article D. 212-77-1, les informations à déclarer par les opérateurs détenant un lot de volailles et les conditions de déclarations associées sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces informations sont transmises dans un délai maximal de 7 jours après la réalisation du mouvement du lot de volailles. Ce délai peut être réduit à 48 heures en cas d'apparition d'une maladie animale réglementée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, du préfet de département.
Les transporteurs, les abattoirs, les foires et marchés d'oiseaux, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les établissements d'expérimentation animale sont exemptés des obligations listées au présent article.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXES
ANNEXE 1
INFORMATIONS EXIGÉES AUX FINS DE LA DÉCLARATION DES OPÉRATEURS ET DESCRIPTION DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
Informations à transmettre par tous les opérateurs
Le nom ou la raison sociale de l'opérateur
En cas d'enregistrement de l'opérateur au sein du répertoire SIRENE, le numéro SIREN de l'opérateur
L'adresse de l'opérateur
Le nom ou la raison sociale de l'établissement au sens de l'INSEE
En cas d'enregistrement de l'opérateur au sein du répertoire SIRENE, le numéro SIRET de l'établissement au sens de l'INSEE
En cas d'opérateur étranger, le numéro de TVA intracommunautaire de l'opérateur et de l'établissement qu'il utilise
L'adresse de l'établissement au sens de l'INSEE
Le ou les numéro(s) de téléphone de l'opérateur et, pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur, des personnes physiques en contact avec les animaux ou œufs à couver
Le ou les adresse(s) courriel(s) de contact de l'opérateur et, pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur, des personnes physiques en contact avec les animaux ou œufs à couver
Le type d'activité exercée
Les groupes d'espèce concernés par l'activité
L'adresse du lieu où s'exerce principalement l'activité
Date de début d'activité de l'opérateur, de l'établissement au sens de l'INSEE, de l'activité, du bâtiment, enclos, parcours, établissement
Le cas échéant, la date de cessation d'activité de l'opérateur, de l'établissement au sens de l'INSEE, de l'activité, du bâtiment, enclos, parcours, établissement
Informations supplémentaires à transmettre par les opérateurs autres que ceux effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement
Pour les transporteurs, le type de transport et l'identifiant de chaque moyen de transport
Déclaration de chacun des bâtiments, enclos ou parcours destinés à recevoir des volailles ou des œufs à couver de ces espèces et chacun des établissements destinés à recevoir des oiseaux captifs ainsi que le type d'installation concerné
Les coordonnées géographiques de chaque bâtiment, enclos, parcours, ou établissement conformes au système national de référence de coordonnées défini au décret n° 2000-1276 susvisé
La surface de chaque bâtiment, enclos, parcours ou établissement
Espèces susceptibles d'être hébergées dans chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou susceptibles d'être transportées
Les filières, étages de production et, à l'exception des couvoirs, le stade et le type de production des volailles, et œufs à couver de volailles dans chaque bâtiment, enclos ou parcours
Capacité d'hébergement correspondant à chaque type d'animal au sein de chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou capacité d'incubation pour les couvoirs
Pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur et par type d'animal, le nombre de volailles, oiseaux captifs ou œufs à couver que l'opérateur prévoit de détenir ou de transporter sur une année
Pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur, la période durant laquelle des volailles, oiseaux captifs ou œufs à couver sont détenus ou transportées
Le cas échéant, le code de marquage des œufs affecté à chaque établissement hébergeant des poules pondeuses d'œufs de consommation
Informations supplémentaires à transmettre par les opérateurs effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement
La destination des animaux dont l'opérateur a la responsabilité
Les espèces susceptibles d'être rassemblées indépendamment d'un établissement
La période durant laquelle l'opérateur exerce son activité en lien avec des animaux si elle n'est pas permanente mais saisonnière ou occasionnelle

Article annexe-9

ANNEXE 2
INFORMATIONS EXIGÉES AUX FINS DE LA DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE VOLAILLES
Informations à déclarer lors d'une sortie d'un lot de volailles
Définitions, précisions et conditions d'application
Le numéro de SIRET ou NUMAGRIT de l'opérateur
Le nom ou la raison sociale de l'opérateur
Le cas échéant, le numéro de SIRET de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur
Le cas échéant, la raison sociale ou le nom de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur
Le numéro du lot de volailles
L'espèce de volaille concernée
La filière concernée
L'étage de production concerné
Le stade de production concerné
Le cas échéant, le mode de production
Bio, Plein air, Au sol, En cage
Le code INUAV du bâtiment de l'enclos ou du parcours attribué
La date de sortie effective des volailles
Le type de sortie
Sortie partielle ou sortie totale
Le nombre total de volailles sorties
Le type de destination
Couvoir, Elevage, Abattoir, Équarrissage, Particulier, Echanges, Export, Rassemblement
Le code INUAV du bâtiment, de l'enclos ou du parcours de destination ou, le cas échéant, le numéro SIRET de l'abattoir ou de l'équarrisseur
Obligatoire si le type de destination n'est pas « particulier », « échanges » ou « export »
Le code pays de destination des volailles
Obligatoire si le type de destination est « Echanges » ou « Export »
Le cas échéant, la mention de l'adhésion à la charte salmonelle
Oui ou Non
Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
Le cas échéant, le type des vaccins administrés
Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles
Le cas échéant, les noms des vaccins administrés
Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles
Le cas échéant, les laboratoires des vaccins administrés
Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles
Le cas échéant, les sérotypes des vaccins administrés
Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles
Informations à déclarer lors d'une entrée d'un lot de volailles
Définitions et précisions
Le numéro de SIRET ou NUMAGRIT de l'opérateur
Le nom ou la raison sociale de l'opérateur
Le cas échéant, le numéro de SIRET ou NUMAGRIT du propriétaire des animaux
Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
Le cas échéant, le nom ou la raison sociale du propriétaire des animaux
Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
Le cas échéant, le numéro de SIRET de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur
Le cas échéant, la raison sociale ou le nom de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur
Le numéro du lot de volailles
L'espèce de volaille concernée
La filière concernée
L'étage de production concerné
Le stade de production concerné
Le cas échéant, le mode de production
Bio, Plein air, Au sol, En cage
Le code INUAV du bâtiment, de l'enclos ou du parcours attribué
La date d'entrée effective des volailles
Le type d'entrée
Mise en place initiale ou Complément
Le nombre total de volailles entrées
Le nombre de mâles présents dans le lot
Obligatoire pour les étages multiplication et rente en cas d'entrée de Gallus gallus ou de Meleagris gallopavo
L'âge des volailles lors de l'entrée
Obligatoire pour les entrées de Gallus gallus ou de Meleagris gallopavo
La date d'éclosion
Obligatoire pour les entrées de poussins ou de dindonneaux d'un jour
Le type d'origine
Couvoir, Elevage, Echanges, Import
Le code INUAV du bâtiment, de l'enclos ou du parcours d'origine
Obligatoire si le type d'origine est « couvoir » ou « élevage »
Le code du pays d'origine des volailles
Obligatoire si le type d'origine est « Echanges » ou « Import »
L'ensemble des INUAV des animaux reproducteurs dont les poussins ou dindonneaux sont issus, avec leur code pays
Obligatoire pour les lots de poussins ou dindonneaux d'un jour
L'ensemble des INUAV de démarrage des animaux entrés
Obligatoire pour les entrées de poulettes démarrées
L'ensemble des INUAV de préponte
Obligatoire pour les entrées de Gallus gallus ou Meleagris gallopavo en ponte
Le cas échéant, la vocation de production pour les œufs produits
œufs à couver, œufs embryonnés, œufs coquille, œufs casserie
Le cas échéant, la mention de l'adhésion à la charte salmonelle
Oui ou Non
Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
Le cas échéant, le type des vaccins administrés
Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles
Le cas échéant, les noms des vaccins administrés
Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles
Le cas échéant, les laboratoires des vaccins administrés
Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles
Le cas échéant, les sérotypes des vaccins administrés
Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles

8 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 9 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053457612

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