Arrêté du 9 février 2026

命令・公布 2026-02-09・全 8 條

Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1° Aux fins du présent arrêté, les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 et de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisés s'appliquent ; 2° En complément, les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis ci-dessous : a) Lot : ensemble de volailles, d'oiseaux captifs ou d'œufs à couver de la même espèce, ayant la même origine ou présents au même instant dans un bâtiment, un enclos ou un parcours ; b) Bâtiment, enclos ou parcours : établissement compris comme étant une structure ou un local dans lequel sont détenus ou susceptibles d'être détenus des volailles ou des œufs à couver de volailles et qui est identifié par un identifiant unique d'atelier de volailles (INUAV) attribué par l'administration après déclaration par l'opérateur.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité, à l'exception des opérateurs ayant sous leur responsabilité ces animaux ou produits uniquement à des fins privées non commerciales et respectant les conditions énoncées au point 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2022/1345 susvisé.

Titre 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DES OPÉRATEURS AYANT SOUS LEUR RESPONSABILITÉ DES VOLAILLES, DES OISEAUX CAPTIFS OU DES ŒUFS À COUVER ET AUX ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS CES ANIMAUX ET PRODUITS SONT DÉTENUS

Article 3

Conformément aux articles 84 à 92 du règlement (UE) 2016/429 et à l'article 2 du règlement (UE) 2022/1345 susvisés, tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité est tenu de se déclarer et d'effectuer une description de ses activités et des établissements dans lesquels ces animaux ou produits sont détenus par voie électronique. Jusqu'au 31 décembre 2027, les opérateurs effectuent les déclarations visées au premier alinéa du présent article auprès du préfet de département. Au 1er janvier 2028, les opérateurs effectuent les déclarations visées au premier alinéa du présent article au moyen du dispositif de télé procédures mis en place par l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 susvisé. Les informations à déclarer sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté. Tout opérateur déclare sans délai indu par la même voie toute modification des informations déclarées et tout changement intervenu dans l'établissement concerné relatif aux informations réglementaires exigées ainsi que, le cas échéant, la cessation de son activité ou de l'établissement dans lequel il détient des animaux ou produits.

Titre 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAÇABILITÉ DES VOLAILLES, OISEAUX CAPTIFS ET DES ŒUFS À COUVER

Article 4

En plus des dispositions des articles 102 et 103 du règlement (UE) 2016/429, de celles du titre III de la partie II du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisé et sans préjudice de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité tient à jour un registre mentionnant également : 1° L'origine et la destination des volailles et des œufs à couver, définies par lot et selon l'identifiant attribué au bâtiment, enclos ou parcours, ainsi que le pays d'origine du lot concerné ; 2° Pour les œufs à couver, leurs dates de ponte ; 3° La traçabilité interne précise des animaux et produits. L'opérateur conserve ces éléments au sein de l'établissement concerné pendant une durée minimale de trois ans et les présente sur demande des agents mentionnés à l'article R. 210-1 susvisé.

Article 5

En application de l'article D. 212-77-1, les informations à déclarer par les opérateurs détenant un lot de volailles et les conditions de déclarations associées sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté. Ces informations sont transmises dans un délai maximal de 7 jours après la réalisation du mouvement du lot de volailles. Ce délai peut être réduit à 48 heures en cas d'apparition d'une maladie animale réglementée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, du préfet de département. Les transporteurs, les abattoirs, les foires et marchés d'oiseaux, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les établissements d'expérimentation animale sont exemptés des obligations listées au présent article.

Titre 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-8附則

ANNEXES ANNEXE 1 INFORMATIONS EXIGÉES AUX FINS DE LA DÉCLARATION DES OPÉRATEURS ET DESCRIPTION DE LEURS ÉTABLISSEMENTS Informations à transmettre par tous les opérateurs Le nom ou la raison sociale de l'opérateur En cas d'enregistrement de l'opérateur au sein du répertoire SIRENE, le numéro SIREN de l'opérateur L'adresse de l'opérateur Le nom ou la raison sociale de l'établissement au sens de l'INSEE En cas d'enregistrement de l'opérateur au sein du répertoire SIRENE, le numéro SIRET de l'établissement au sens de l'INSEE En cas d'opérateur étranger, le numéro de TVA intracommunautaire de l'opérateur et de l'établissement qu'il utilise L'adresse de l'établissement au sens de l'INSEE Le ou les numéro(s) de téléphone de l'opérateur et, pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur, des personnes physiques en contact avec les animaux ou œufs à couver Le ou les adresse(s) courriel(s) de contact de l'opérateur et, pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur, des personnes physiques en contact avec les animaux ou œufs à couver Le type d'activité exercée Les groupes d'espèce concernés par l'activité L'adresse du lieu où s'exerce principalement l'activité Date de début d'activité de l'opérateur, de l'établissement au sens de l'INSEE, de l'activité, du bâtiment, enclos, parcours, établissement Le cas échéant, la date de cessation d'activité de l'opérateur, de l'établissement au sens de l'INSEE, de l'activité, du bâtiment, enclos, parcours, établissement Informations supplémentaires à transmettre par les opérateurs autres que ceux effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement Pour les transporteurs, le type de transport et l'identifiant de chaque moyen de transport Déclaration de chacun des bâtiments, enclos ou parcours destinés à recevoir des volailles ou des œufs à couver de ces espèces et chacun des établissements destinés à recevoir des oiseaux captifs ainsi que le type d'installation concerné Les coordonnées géographiques de chaque bâtiment, enclos, parcours, ou établissement conformes au système national de référence de coordonnées défini au décret n° 2000-1276 susvisé La surface de chaque bâtiment, enclos, parcours ou établissement Espèces susceptibles d'être hébergées dans chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou susceptibles d'être transportées Les filières, étages de production et, à l'exception des couvoirs, le stade et le type de production des volailles, et œufs à couver de volailles dans chaque bâtiment, enclos ou parcours Capacité d'hébergement correspondant à chaque type d'animal au sein de chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou capacité d'incubation pour les couvoirs Pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur et par type d'animal, le nombre de volailles, oiseaux captifs ou œufs à couver que l'opérateur prévoit de détenir ou de transporter sur une année Pour chaque bâtiment, enclos, parcours, établissement ou transporteur, la période durant laquelle des volailles, oiseaux captifs ou œufs à couver sont détenus ou transportées Le cas échéant, le code de marquage des œufs affecté à chaque établissement hébergeant des poules pondeuses d'œufs de consommation Informations supplémentaires à transmettre par les opérateurs effectuant des rassemblements indépendamment d'un établissement La destination des animaux dont l'opérateur a la responsabilité Les espèces susceptibles d'être rassemblées indépendamment d'un établissement La période durant laquelle l'opérateur exerce son activité en lien avec des animaux si elle n'est pas permanente mais saisonnière ou occasionnelle

annexe-9附則

ANNEXE 2 INFORMATIONS EXIGÉES AUX FINS DE LA DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE VOLAILLES Informations à déclarer lors d'une sortie d'un lot de volailles Définitions, précisions et conditions d'application Le numéro de SIRET ou NUMAGRIT de l'opérateur Le nom ou la raison sociale de l'opérateur Le cas échéant, le numéro de SIRET de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur Le cas échéant, la raison sociale ou le nom de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur Le numéro du lot de volailles L'espèce de volaille concernée La filière concernée L'étage de production concerné Le stade de production concerné Le cas échéant, le mode de production Bio, Plein air, Au sol, En cage Le code INUAV du bâtiment de l'enclos ou du parcours attribué La date de sortie effective des volailles Le type de sortie Sortie partielle ou sortie totale Le nombre total de volailles sorties Le type de destination Couvoir, Elevage, Abattoir, Équarrissage, Particulier, Echanges, Export, Rassemblement Le code INUAV du bâtiment, de l'enclos ou du parcours de destination ou, le cas échéant, le numéro SIRET de l'abattoir ou de l'équarrisseur Obligatoire si le type de destination n'est pas « particulier », « échanges » ou « export » Le code pays de destination des volailles Obligatoire si le type de destination est « Echanges » ou « Export » Le cas échéant, la mention de l'adhésion à la charte salmonelle Oui ou Non Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo Le cas échéant, le type des vaccins administrés Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles Le cas échéant, les noms des vaccins administrés Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles Le cas échéant, les laboratoires des vaccins administrés Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles Le cas échéant, les sérotypes des vaccins administrés Obligatoire si la sortie concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles Informations à déclarer lors d'une entrée d'un lot de volailles Définitions et précisions Le numéro de SIRET ou NUMAGRIT de l'opérateur Le nom ou la raison sociale de l'opérateur Le cas échéant, le numéro de SIRET ou NUMAGRIT du propriétaire des animaux Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo Le cas échéant, le nom ou la raison sociale du propriétaire des animaux Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo Le cas échéant, le numéro de SIRET de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur Le cas échéant, la raison sociale ou le nom de l'organisation de producteur ou de la personne déclarant pour le compte de l'opérateur Le numéro du lot de volailles L'espèce de volaille concernée La filière concernée L'étage de production concerné Le stade de production concerné Le cas échéant, le mode de production Bio, Plein air, Au sol, En cage Le code INUAV du bâtiment, de l'enclos ou du parcours attribué La date d'entrée effective des volailles Le type d'entrée Mise en place initiale ou Complément Le nombre total de volailles entrées Le nombre de mâles présents dans le lot Obligatoire pour les étages multiplication et rente en cas d'entrée de Gallus gallus ou de Meleagris gallopavo L'âge des volailles lors de l'entrée Obligatoire pour les entrées de Gallus gallus ou de Meleagris gallopavo La date d'éclosion Obligatoire pour les entrées de poussins ou de dindonneaux d'un jour Le type d'origine Couvoir, Elevage, Echanges, Import Le code INUAV du bâtiment, de l'enclos ou du parcours d'origine Obligatoire si le type d'origine est « couvoir » ou « élevage » Le code du pays d'origine des volailles Obligatoire si le type d'origine est « Echanges » ou « Import » L'ensemble des INUAV des animaux reproducteurs dont les poussins ou dindonneaux sont issus, avec leur code pays Obligatoire pour les lots de poussins ou dindonneaux d'un jour L'ensemble des INUAV de démarrage des animaux entrés Obligatoire pour les entrées de poulettes démarrées L'ensemble des INUAV de préponte Obligatoire pour les entrées de Gallus gallus ou Meleagris gallopavo en ponte Le cas échéant, la vocation de production pour les œufs produits œufs à couver, œufs embryonnés, œufs coquille, œufs casserie Le cas échéant, la mention de l'adhésion à la charte salmonelle Oui ou Non Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles des espèces Gallus gallus ou Meleagris gallopavo Le cas échéant, le type des vaccins administrés Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles Le cas échéant, les noms des vaccins administrés Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles Le cas échéant, les laboratoires des vaccins administrés Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles Le cas échéant, les sérotypes des vaccins administrés Obligatoire si l'entrée concerne un lot de volailles vaccinées contre les salmonelles

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.