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Arrêté du 9 mars 2026 Section 3 : Etablissement des listes de candidats (articles 14 à 16)

Article 14–Article 16共 3 條

Article 14

I. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies sur le site du prestataire retenu mentionné à l'article 2. Elles y seront déposées au plus tard le 9 octobre 2026. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant accuse réception du dépôt de chacune des listes et déclaration de candidature. Il dispose d'un délai de trois jours ouvrés, à compter de la date de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification de cette décision. À défaut de rectification, cette liste ne peut pas participer aux élections. Le candidat dispose de vingt-quatre heures, à compter de la notification du rejet, pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. III. - L'ordre officiel définitif de présentation des listes et des candidatures dans les documents électoraux est tiré au sort.

Article 15

Les organisations candidates déposent leur logo et leur profession de foi par voie électronique sur le site du prestataire mentionné à l'article 2. L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 23 octobre 2026. Aucun de ces documents ne peut être réceptionné ou modifié après cette date.

Article 16

Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2 à partir du 27 octobre 2026.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.