熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 avril 2026 Chapitre VI : Moyens d'authentification

Article 24–Article 26共 3 條

Article 24

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur la solution de vote électronique. Elle est également communiquée aux électeurs dans le cadre de l'espace numérique sécurisé de l'agent public pour les agents disposant d'un compte ENSAP, au plus tard le 17 novembre 2026. Cette notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes de candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.

Article 25

En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe élections ainsi qu'un code de vote nécessaires aux opérations de vote. L'identifiant de vote de chaque électeur est son adresse électronique professionnelle. Pour certains personnels détachés hors des ministères, l'identifiant est l'adresse électronique qu'ils sont invités à déclarer sur le portail GUILEN. Le mot de passe élections est défini par l'électeur. Le code de vote est mis à disposition des électeurs sur leur compte ENSAP à partir du mois d'octobre et reste disponible jusqu'à la fin de la période de vote. Les agents ne disposant pas d'un compte ENSAP pourront récupérer leur code de vote pendant la période de vote via le dispositif FRANCECONNECT ou par la réponse à une question défi et la communication de leur numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou de leur numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN).

Article 26

Toute demande de recréation du mot de passe élections ou du code de vote fait l'objet d'une information de l'électeur à son adresse électronique professionnelle d'usage ou à l'adresse électronique professionnelle de contact que celui-ci a déclarée sur le portail élections.

回 Arrêté du 24 avril 2026 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.