熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 avril 2026 Article 26

Article 26

Toute demande de recréation du mot de passe élections ou du code de vote fait l'objet d'une information de l'électeur à son adresse électronique professionnelle d'usage ou à l'adresse électronique professionnelle de contact que celui-ci a déclarée sur le portail élections.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Moyens d'authentification

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.