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Code général des impôts, CGI. Article 223 VR quinquies

Article 223 VR quinquies

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

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