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Code général des impôts, CGI. Article 223 VV quinquies

Article 223 VV quinquies

Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l'article 223 WQ bis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette

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