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Code général des impôts, CGI. Article 223 WS sexies

Article 223 WS sexies

Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions

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