Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R313-18

Article R313-18

Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.

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