Article R922-23
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R922-23
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