Article R272-43
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.