Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Article L323-17

Article L323-17

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.