Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Article L163-13-1

Article L163-13-1

Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.