Article L1424-64
Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.
Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.