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Code général des collectivités territoriales Article L2333-83

Article L2333-83

L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme peut percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance prévue à l'article L. 2333-81.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

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