Code général des collectivités territoriales Article L2564-25

Article L2564-25

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ; 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.