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Code général des collectivités territoriales Article L3641-2

Article L3641-2

La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon

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