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Code général des collectivités territoriales Article L3642-4

Article L3642-4

La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection aux fins de prévention de la délinquance. Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président

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