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Code général des collectivités territoriales Article L2333-40

Article L2333-40

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.

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