Article L4425-20
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Code général des collectivités territoriales Article L4425-20
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.