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Code général des collectivités territoriales Article L2564-28

Article L2564-28

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

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