Article D4425-21
L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.
Code général des collectivités territoriales Article D4425-21
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.