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Code général des collectivités territoriales Article L3621-1

Article L3621-1

Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil départemental ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
 
 
 
 
 

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