Article L4422-9-2
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
Code général des collectivités territoriales Article L4422-9-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.