Article R1221-18
L'agrément est renouvelable par période de quatre ans.
L'agrément est renouvelable par période de quatre ans.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.