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Code général des collectivités territoriales Article L1424-36-5

Article L1424-36-5

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours

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