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Code général des collectivités territoriales Article L3665-2

Article L3665-2

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole de Lyon.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE V : Comptabilité

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