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Code général des collectivités territoriales Article L2333-87-2

Article L2333-87-2

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant →

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