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Code de procédure civile Article 199

Article 199

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Les déclarations des tiers.

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