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Code de procédure pénale Article D125

Article D125

Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,723-3 et 723-7, se trouvent en état d'évasion au sens des dispositions de l'article D. 424-7 du code pénitentiaire, les autorités judiciaires sont avisées conformément aux dispositions de l'article D. 214-26 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Dispositions communes

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